| Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2016/RG/1311, 13 décembre 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/10, december - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.367 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Le contribuable a acquis, au cours des années 1988 à 2003, neuf immeubles en Région bruxelloise et quatre d'entre eux ont été revendus durant cette période. Les éléments du dossier contredisent son affirmation selon laquelle la possession de la plupart d'entre eux aurait pour origine des successions ou des sorties d'indivision.
Pour la Cour d'appel, il résulte d'un ensemble d'éléments que le contribuable était engagé dans une activité lucrative habituelle, caractérisée par un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles, de sorte que c'est à bon droit que l'administration a imposé les revenus découlant des immeubles à titre de revenus professionnels. En effet: – le contribuable a payé des taxes importantes sur les immeubles abandonnés, pour trois immeubles, ce qui constitue à tout le moins un indice sérieux du caractère entrepreneurial, voire spéculatif, des activités immobilières de l'intéressé, l'achat et le maintien d'immeubles à l'abandon ne relevant normalement pas de la gestion normale d'un patrimoine privé «en bon père de famille»; – le contribuable a procédé à l'acquisition d'immeubles en mauvais état afin de les faire rénover en vue de les mettre en location; – trois immeubles ont fait l'objet de travaux importants de rénovation, pour lesquels il a été fait appel à de la main-d'œuvre illégale, certains travailleurs employés illégalement étant hébergés moyennant un loyer réduit en contrepartie de l'accomplissement de travaux de rénovation; – le contribuable a fréquemment eu recours à l'emprunt pour financer ses activités; – alors qu'il soutient «ne pas être un professionnel de l'immobilier» et ne disposer «d'aucune compétence professionnelle dans l'immobilier», le contribuable s'est présenté d'emblée comme «agent immobilier» lorsqu'il a été entendu dans le cadre d'une enquête de l'Inspection sociale; – l'intéressé était administrateur d'une société anonyme dont le numéro d'identification à la T.V.A. a été utilisé dans le cadre de la facturation de travaux relatifs à certains de ses immeubles. Les revenus à considérer comme revenus professionnels sont en l'occurrence tant ceux résultant de la mise en vente que de la location des immeubles, ces derniers devant être considérés comme affectés à l'activité professionnelle du contribuable. |
| Note de contenu : |
Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques)
Utilisation pour des besoins privés (immeubles sis en Belgique donnés en location, impôt des personnes physiques) Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
