Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2018/AR/1651, 25 februari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2020/10, december - décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.368 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
Résumé : |
La contribuable, qui a été licenciée avec effet immédiat par l'école où elle était employée, a contesté avec succès la légalité du licenciement : la résiliation unilatérale du contrat de travail a méconnu l'article 1184 du C. civ. car elle ne respectait pas l'obligation de demander la résiliation en justice. La Cour du travail a jugé que le licenciement illégal avait mis fin définitivement et irrévocablement au contrat de travail et que, par référence à l'article 1142 du C. civ., la seule sanction était l'octroi d'une indemnité compensatoire, laquelle doit viser à la réparation intégrale du préjudice subi.
Sur la base (entre autres) des considérations susmentionnées de la Cour du travail, la Cour d'appel a estimé que l'indemnité compensatoire accordée se fondait uniquement sur la résiliation du contrat de travail et qu'aucun autre dommage que celui résultant du licenciement abusif n'était compensé au moyen de cette indemnisation. Bien qu'il soit exact que la détermination du dommage basée sur la perte de salaire ne détermine pas ipso facto le caractère imposable de l'indemnité, la Cour d'appel souligne que la Cour du travail a jugé que si aucun licenciement illégal n'avait eu lieu, la contribuable n'aurait pas subi de perte de salaire. Par conséquent, la Cour d'appel ne s'est pas contentée d'estimer le préjudice à indemniser en tenant compte de la perte de salaire. Le préjudice subi a été assimilé à la perte de salaire due au licenciement abusif. Ainsi, il est établi devant la Cour d'appel que l'indemnité a été obtenue exclusivement en raison ou à l'occasion de la résiliation du contrat de travail au sens de l'article 31, alinéa 2, 3°, du C.I.R. 1992. Le fait que cette indemnité ait été octroyée en application de l'article 1142 du C. civ. n'y change rien et n'a pas pour conséquence que l'indemnité se transformerait en une simple indemnité civile distincte de toute indemnité à l'occasion de la rupture du contrat de travail. L'indemnité est dès lors imposable en application de l'article 31, alinéa 2, 3°, du C.I.R. 1992. |
Note de contenu : |
Indemnités de dédit (rémunérations des travailleurs, impôt des personnes physiques)
Indemnisation de dommages pour inexécution du contrat, généralités Clause résolutoire tacite |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |