| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.19.0007.N, 25 juni 2020 (BELGISCHE STAAT / G&C bvba) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/10, december - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.372 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l'article 24, alinéa 1er, 4°, du C.I.R. 1992, les bénéfices des entreprises industrielles, commerciale ou agricoles sont ceux qui proviennent de sous-estimations d'éléments de l'actif ou de surestimations d'éléments du passif, dans la mesure où la sous-estimation ou la surestimation ne correspond pas à un accroissement ou à un amoindrissement, selon le cas, exprimé ou non, ni à des amortissements pris en considération pour l'application de l'impôt.
Le bénéfice imposable des entreprises se détermine conformément aux règles du droit comptable, sauf si la loi fiscale en dispose autrement. Ainsi, en principe, chaque élément d'actif est évalué à sa valeur d'acquisition et inscrit au bilan pour ce montant. En vertu de l'article 35, alinéa 2, de l'arrêté royal d'exécution du C. soc., il s'agit du prix d'acquisition, du coût de revient ou de la valeur d'apport. Lorsqu'un élément d'actif est partiellement créé par la société elle-même, il doit être évalué au coût de revient dans cette mesure. En décidant que la valeur du travail fourni par un gérant et son personnel ne doit pas être incluse dans la valeur d'acquisition d'un immeuble partiellement construit par la société et que, par conséquent, une sous-estimation des éléments de l'actif, au sens de l'article 24, alinéa 1er, 4°, du C.I.R. 1992, n'est pas établie, les juges d'appel ne justifient pas leur décision en droit. |
| Note de contenu : |
Sous-estimation d'actif et surestimation du passif (revenu professionnel, impôt des personnes physiques)
Valeur d'acquisition (règles d'évaluation du compte annuel des sociétés), généralités Coût de revient (règles d'évaluation du compte annuel des sociétés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
