| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.18.0116.N, 25 juni 2020 (BELGISCHE STAAT / BELGISCH LABORATORIUM VAN DE ELEKTRICITEITSINDUSTRIE cvba) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2020/10, december - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.376 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Frais professionnels ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Dans le cadre du remboursement par un travailleur à son employeur des frais relatifs à l'utilisation privée d'un véhicule de société, cet employeur doit être considéré comme un tiers au sens de l'article 66, § 3, du C.I.R. 1992.
Il découle de l'article 66 du C.I.R. 1992 et de son historique législatif que la limitation de la déduction ne s'applique qu'aux frais afférents à l'utilisation professionnelle des véhicules en question, et non à la partie des frais se rapportant à l'usage non pas professionnel mais privé du véhicule. Le fait que les frais relatifs à l'usage privé par le travailleur-utilisateur soient remboursés au contribuable-employeur n'empêche pas l'employeur de déduire ces frais dans leur totalité. |
| Note de contenu : |
Limitation de la déduction (frais de véhicules impôt des personnes physiques)
Véhicules, déduction (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 10/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
