Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2019/AR/1703, 10 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (1/2021, Semaine 5-6 2021) |
Article en page(s) : | P.8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais de déplacement ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Par dérogation à l'article 66, § 1, CIR 1992, "les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail au moyen d'un véhicule visé dans cette disposition, sont fixés forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru" (art. 66, § 4, première phrase, CIR 1992).
Ainsi qu'il ressort littéralement de son préambule, la règle de l'article 66, § 4, CIR 1992 déroge à celle de l'article 66, § 1, CIR 1992. Il est certain que les déplacements domicile-lieu du travail font l'objet d'un régime obligatoire : dès que les conditions sont remplies, l'article 66, § 4, CIR 1992 doit s'appliquer. Cette disposition ne peut être interprétée autrement que dans le sens où le trajet entre le domicile et l'appartement de location ainsi que le trajet entre l'appartement de location et le lieu du travail constituent des déplacements domicile-lieu du travail. Dans les deux cas, il s'agit d'un déplacement entre le domicile et le lieu du travail. Le fait que le contribuable doive obligatoirement être présent quasi tous les jours sur son lieu de travail (ici, un chantier à Berneau (province de Liège)) et que, compte tenu de la distance importante jusqu'à son domicile (Gand), il loue un appartement à Riemst (province de Limbourg) pour y passer la nuit pendant la semaine, implique que les deux itinéraires doivent être considérés comme un tout. La location de l'appartement était, en effet, nécessaire pour que le contribuable puisse se rendre de manière raisonnablement réalisable de son domicile à son lieu de travail fixe. En ce sens, la nuitée dans l'appartement loué n'est qu'une sorte d'étape sur le trajet entre le domicile et le lieu du travail. Tous les déplacements relèvent donc de la règle prévue à l'article 66, § 4, CIR 1992. Par ailleurs, les trajets à vélo entre l'appartement et le lieu du travail relèvent également des déplacements domicile-travail. |
Note de contenu : |
Déplacement domicile-lieu de travail (frais professionnels, impôt des personnes physiques), généralités
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Limitation de la déduction (frais de véhicules impôt des personnes physiques) Limite frais de véhicules 0,15 EUR (domicile-lieu de travail) (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique | CF1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |