Titre : | Civ. Louvain (civ.) (12e ch.) n° 19/823/A, 13 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (1/2021, Semaine 5-6 2021) |
Article en page(s) : | P.12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai d'imposition ; Jurisprudence (général) ; Précompte mobilier ; Procédure (droit) |
Résumé : |
Devant le tribunal, l'administration maintient que l'infraction en matière de précompte mobilier n'est apparue que suite à la comparaison et à l'analyse des différentes données qui avaient été rassemblées, à savoir les déclarations introduites à l'impôt des sociétés et au précompte mobilier ainsi que la décision de l'assemblée générale publiée au Moniteur belge.
Selon le fisc, cette analyse et cette comparaison n'ont été exécutées que le 10 novembre 2017. A l'appui de cette allégation, l'administration dépose différents documents internes relatifs au contrôle effectué. Sur base de ce qui précède, l'administration maintient que la cotisation a bien été établie dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle l'infraction au précompte mobilier a été constatée. Le tribunal constate que les différentes données qui ont, selon l'administration, été contrôlées le 10 novembre 2017, étaient déjà en possession du fisc depuis 2015. Le contrôle de ces données et la constatation d'une infraction en matière de précompte mobilier auraient dès lors pu intervenir bien plus tôt. Les pièces invoquées par l'administration, à l'appui de son affirmation selon laquelle l'infraction en matière de précompte mobilier n'a été constatée que le 10 novembre 2017, sont qualifiées par le tribunal de simples documents internes qui ne peuvent pas être contrôlés. Selon le tribunal, le fisc n'établit pas ce faisant la date à laquelle il a constaté l'infraction en matière de précompte mobilier. Le tribunal décide dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve que la cotisation a été établie dans les délais. Il annule dès lors la cotisation contestée. |
Note de contenu : | Contrôle administration belge (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique | CF1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |