Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2014/AF/103, 8 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (1/2021, Semaine 5-6 2021) |
Article en page(s) : | P.21 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le fait générateur de la tva intervient au moment où la prestation de services est parfaite. Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe devient exigible, selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement sur la base du montant facturé ou encaissé (ancienne mouture de l'art. 22 CTVA tel qu'applicable avant 2012).
En renvoyant à l'arrêt Bupa (CJUE 21 février 2006, C-419/02), la cour précise que la tva n'est exigible sur les acomptes que lorsqu'au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services sont désignés avec précision. Ce sont les livraisons de biens et les prestations de services qui sont soumises à la tva et non les paiements effectués en contrepartie de celles-ci. Les acomptes versés pour des livraisons de biens ou des prestations de services non encore clairement identifiées ne peuvent être soumis à la tva. En l'espèce, la cour constate que la prestation de services n'est parfaite qu'après le décès. La tva est néanmoins déjà due sur des acomptes lorsque les prestations sont clairement déterminées au moment du versement des acomptes. Or, les contrats prévoient de manière détaillée l'organisation des obsèques. Il n'est dès lors pas exact d'affirmer que les prestations ne seraient pas encore déterminées au moment du versement des acomptes. Selon la cour, les acomptes versés constituent en réalité des paiements partiels qui portent sur des services déterminés avec précision. Il n'est pas non plus exact d'affirmer que le prix ne serait pas connu. Les contrats prévoient en effet de manière détaillée le prix de chaque prestation. Quand bien même le client pourrait modifier à tout moment la liste des prestations à effectuer, la cour estime que les montants versés doivent être considérés comme des avances qui rendent la tva exigible lorsque – comme en l'espèce – les services funéraires sont bien déterminés. La cour constate également que les acomptes en question n'ont pas non plus le caractère d'une indemnisation contractuelle (ou extracontractuelle) qui serait hors champ de la tva. Au vu de ce qui précède, la cour confirme que la tva est due sur les acomptes versés. |
Note de contenu : | Fait générateur et exigiblité de la T.V.A. (prestations de services) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | inconnu | Périodique | CF1/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |