Titre :
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Cour de cassation, 1re ch., 07/02/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020)
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Article en page(s) :
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P.15719/1
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Agent d'exécution
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Responsabilité
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Résumé :
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L'agent d'exécution est une personne qu'un contractant s'est substituée pour exécuter une obligation contractuelle. Celui qui n'exécute pas une obligation contractuelle du débiteur, ne peut être considéré comme un agent d'exécution.
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Note de contenu :
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CONCOURS DE RESPONSABILITÉS - AGENT D'EXÉCUTION - NOTION - QUASI-IMMUNITÉ DE L'AGENT D'EXÉCUTION.
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