| Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11e ch., 06/08/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15721/-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Chien ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de première instance ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
La théorie des troubles de voisinage élaborée par la Cour de cassation implique que celui qui rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant à son voisin un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l'égalité rompue. Lorsque le trouble a été causé par un fait non fautif, la juste et adéquate compensation rétablissant l'équilibre rompu ne peut consister en une interdiction absolue de ce fait. Il appartient aux propriétaires d'animaux de compagnie de s'adapter à la configuration des lieux pour limiter au maximum les nuisances causées au voisinage. Le fait, pour un chien, d'aboyer en continu de 7 h 30 à 22 h 30 constitue un trouble de voisinage justifiant une compensation mais pas une réparation intégrale du préjudice, aucune faute n'étant démontrée dans le chef des maîtres du chien, qui ont pris des mesures pour faire cesser ou limiter les troubles. |
| Note de contenu : | TROUBLES DE VOISINAGE - ARTICLE 544 DU CODE CIVIL - ABOIEMENTS D'UN CHIEN - RUPTURE DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FONDS - COMPORTEMENT NON FAUTIF - JUSTE ET ADÉQUATE COMPENSATION.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
