| Titre : | Tribunal de commerce francophone Bruxelles, 14e ch., 30/10/2018 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15722/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Câble ; Dommage ; Energie (distributeur) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle ; Tribunal de commerce |
| Résumé : |
Le propriétaire d'une ligne téléphonique commet une imprudence s'il pose cette ligne téléphonique trop près d'une ligne électrique sans avertir le propriétaire de la ligne électrique ou sans prendre les précautions nécessaires. L'obligation de résultat incombant au propriétaire d'une ligne électrique en vertu de la loi du 13 octobre 1930 n'exclut pas la prise en considération de la force majeure. La faute d'un tiers ou de la victime peut constituer un cas de force majeure ou une cause étrangère exonératoire. |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - PROPRIÉTAIRE D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE - DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CABLE ÉLECTRIQUE - FAUTE DE LA VICTIME : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
