Titre : | Cour de cassation de France, 2e ch., 20/05/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15724/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Droit (en général) ; Droit français ; France ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance |
Résumé : |
Toute perte de chance ouvre droit à réparation. En exigeant de l'assuré qu'il démontre que s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. |
Note de contenu : | DOMMAGE - MANQUEMENT D'UNE BANQUE À SON OBLIGATION D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE - PERTE D'UNE CHANCE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |