| Titre : | Cour de cassation, 6e ch., 14/10/2020, P.20.0098.F (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
| Article en page(s) : | P.15725 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Décès ; Dommage aux personnes ; Dommage matériel ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le caractère certain du préjudice est une notion de fait laissée à l'appréciation du juge. Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice matériel causé par la perte de la capacité contributive du défunt dans l'entretien de l'enfant commun, calcule le dommage futur en tenant compte de la durée probable de la scolarité de l'enfant. Le juge a le pouvoir de statuer en tenant compte, à titre de présomption, du cours normal des choses. L'arrêt ne se fonde pas sur un pur aléa en alignant cette durée sur celle d'un cycle de l'enseignement supérieur de 5 ans. |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - DÉCÈS - DOMMAGE MATÉRIEL DE LA VEUVE DU FAIT DE LA PERTE DE CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DU DÉFUNT DANS L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN - CALCUL DU DOMMAGE FUTUR EN TENANT COMPTE DE LA DURÉE PROBABLE DE LA SCOLARITÉ DE L'ENFANT.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
