Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 87e ch., 21/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2020, 2020) |
Article en page(s) : | P.15729/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance automobile ; Assurances ; Bruxelles (Belgique) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Le Fonds est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables de l'accident (art. 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989).
La prescription de cette action est soumise au délai quinquennal prévu par l'article 2262bis, alinéa 2, du Code civil. Le délai court à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance de son dommage et de l'identité de la personne responsable. S'agissant d'un accident de la circulation, les identités sont connues dès le jour du sinistre par les mentions au constat. La connaissance du dommage est intervenue le jour même de l'accident, s'agissant d'un fait accidentel instantané. Il suffit que la personne lésée puisse savoir qu'elle a subi un dommage certain ; il n'est pas exigé que la victime puisse en connaître l'étendue exacte. Le Fonds ne peut, de même, invoquer un empêchement résultant de la loi au titre de cause de suspension du délai de prescription (art. 19bis-13, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989), s'agissant d'une action exercée par le Fonds en sa qualité de subrogé dans les droits de la personne lésée. L'action dirigée contre le propriétaire qui ne conduisait pas le véhicule non assuré au moment de l'accident est irrecevable, ou à tout le moins non fondée, le Fonds devant diriger son action contre la personne responsable (article 19bis-14, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 - avant sa modification par la loi du 31 mai 2017). L'article 19bis-14, § 1er, ne vise pas celui qui est responsable de n'avoir pas conclu un contrat d'assurance couvrant le véhicule impliqué. L'article 19bis-14, § 5, octroyant un droit de recours contre le propriétaire du véhicule, n'est quant à lui pas applicable aux accidents litigieux compte tenu de sa date d'entrée en vigueur. Le FCGB ne peut se prévaloir d'un recours fondé sur l'article 1382 du Code civil contre le propriétaire du véhicule non assuré. Le Fonds indemnise la personne lésée dans les cas prévus par la loi et perçoit en contrepartie des assureurs les versements lui permettant de faire face à l'accomplissement de ses missions. Les sommes payées par le FCGB au profit de la personne lésée ne constituent pas dans son chef un dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil, consécutif à la faute commise par le propriétaire du véhicule qui a négligé de faire assurer celui-ci. |
Note de contenu : | ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - PRESCRIPTION DE L'ACTION SUBROGATOIRE DU FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE (ART. 2262bis, AL. 2, C. CIV.) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI QUINQUENNAL - SUSPENSION PAR EMPÊCHEMENT RÉSULTANT DE LA LOI (NON) - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE NON ASSURÉ (ART. 19bis-14, § 1er, DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 ET ART. 1382 DU CODE CIVIL).. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |