Titre : | Doctrine: Les transactions entre une société cotée et des parties liées à l'aune de la directive SRD II et de sa transposition en droit belge par la loi du 28 avril 2020 (2021) |
Auteurs : | Eric Pottier, Auteur ; Emmanuelle Mouzon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2020-5) |
Article en page(s) : | P.603 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit des sociétés ; Société cotée |
Résumé : |
Un an après l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, la loi du 28 avril 2020 qui transpose en droit belge la directive (UE) n° 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive n° 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, dite « directive SRD II », est venue apporter les premières modifications au Code des sociétés et des associations. La transposition de la directive SRD II en droit belge modifie en particulier le régime des relations entre parties liées qui a, depuis son introduction en droit belge, déjà donné lieu à de nombreux commentaires en raison notamment de la difficulté d'interprétation qu'il suscite. Les dispositions légales relatives aux relations entre parties liées n'ont en effet pas toujours traduit la volonté du législateur telle qu'exprimée lors des travaux préparatoires et ont de ce fait toujours laissé subsister des incertitudes quant à leur champ d'application. Le Code des sociétés et des associations n'avait pas corrigé ces incertitudes et difficultés, se contentant majoritairement de reformuler le libellé des dispositions existantes et d'étendre légèrement leur champ d'application tout en l'adaptant aux nouvelles formes de gouvernance. La loi du 28 avril 2020 vient modifier plus substantiellement le régime applicable et étend le champ d'application de la procédure, en optant notamment pour une définition plus large de la notion de partie liée, fondée non plus sur le concept de contrôle mais sur celui d'influence notable, et en réagençant le régime d'exemption et d'annonce publique relative à ces opérations. Les différentes controverses d'interprétation et d'application n'en sont pas moins résolues, certaines nouvelles difficultés d'interprétations ou controverses faisant par ailleurs leur apparition. La présente contribution ambitionne de faire le point sur ces questions et de prendre position dans les controverses suscitées par cette réforme législative. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |