Titre :
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Doctrine: « Retour à la case départ ! », ou l'autorisation du juge des saisies comme préalable obligatoire à toute saisie de biens ou avoirs de puissances étrangères, de banques centrales étrangères, et d'autorités monétaires internationales (2021)
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Auteurs :
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Maarten Draye, Auteur ;
Benjamin Jesuran, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2020-5)
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Article en page(s) :
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P.634
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droit commercial
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Droit international public
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Saisie (droit)
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Saisie-exécution
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Résumé :
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Il résulte du principe de l'insaisissabilité des avoirs détenus ou gérés par une banque centrale étrangère que l'autorisation préalable du juge des saisies constitue une formalité substantielle et que le vice résultant de son défaut ne peut être couvert. L'arrêt, qui considère que l'absence d'autorisation préalable du juge des saisies n'est pas de nature à invalider la saisie ne justifie pas légalement sa décision.
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Note de contenu :
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Droit international public (Immunité des états - Immunité d'exécution - Banque centrale étrangère - Autorité monétaire internationale) - Arbitrage (exécution des sentences arbitrales, convention CIRDI)
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