Titre : | Hof van Justitie, 30/01/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2020-5) |
Article en page(s) : | P.643 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action paulienne ; Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Droit économique européen ; Fusion (d'entreprises) ; Obligations conventionnelles ; Rechtspraak ; Scission |
Résumé : |
L'article 12 de la sixième directive, lu en combinaison avec les articles 21 et 22 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, après la réalisation d'une scission, les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à cette scission et qui n'ont pas fait usage des instruments de protection des créanciers prévus par la réglementation nationale en application dudit article 12, puissent intenter une action paulienne afin de faire déclarer que ladite scission ne produit pas d'effets à leur égard et de former des actions exécutoires ou conservatoires sur les biens transférés à la société nouvellement constituée.
L'article 19 de la sixième directive, lu en combinaison avec les articles 21 et 22 de cette directive, qui prévoit le régime des nullités de la scission, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'introduction, après la réalisation d'une scission, par des créanciers de la société scindée, d'une action paulienne qui ne porte pas atteinte à la validité de cette scission, mais permet seulement de rendre celle-ci inopposable à ces créanciers. |
Note de contenu : | Réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées - Effets des conventions à l'égard des tiers - Action paulienne |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |