Titre : | Hof van Cassatie, 07/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2020-5) |
Article en page(s) : | P.654 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Cour de cassation ; Droit des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : |
La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de 5 ans visé à l'article 198, § 1er, 3e tiret, du Code des sociétés que des actions introduites contre elle avant la clôture de la liquidation.
Cette survie passive, qui vise à assurer la protection des créanciers, permet à la société d'introduire un recours contre une condamnation judiciaire prononcée contre elle après la clôture de la liquidation dans une procédure pendante en cours de liquidation. |
Note de contenu : | Sociétés dotées de la personnalité juridique - Dispositions générales (abrogé) - Liquidation - Clôture de la liquidation - Survie passive - Action pendante lors de la clôture - Droit de la société d'introduire un recours |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |