Résumé :
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L'article 1134, alinéas 1er et 2, du Code civil, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Un emprunt obligataire est un contrat de prêt soumis à ces dispositions. Aux termes de l'article 568, alinéa 1er, 2°, du Code des sociétés, quand le capital social est entièrement appelé, l'assemblée générale des obligataires a le droit de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux conditions dans lesquelles il doit avoir lieu. Cette disposition ne déroge pas à l'exigence qu'aucune décision de l'assemblée générale des obligataires ne produit ses effets sans l'accord de la société.
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