Titre : | Doctrine: Les modalités d'exercice du droit d'information des administrateurs (2021) |
Auteurs : | Didier Willermain, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2020-5) |
Article en page(s) : | P.667 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administrateur ; Doctrine juridique ; Droit des sociétés |
Résumé : |
Le conseil d'administration est compétent pour réglementer, au moyen d'une méthodologie générale, la manière dont les administrateurs peuvent exercer leur droit d'information individuel. Une telle méthodologie constitue une réglementation des modalités d'exercice des droits d'un administrateur dans le but de garantir que ces droits soient exercés de manière ordonnée et ne constitue pas en soi une restriction du droit à l'information.
Si la méthodologie n'est pas en soi inefficace ou disproportionnée, des décisions sur des demandes concrètes d'information pourraient l'être mais aucune demande n'ayant été introduite, cette question est sans objet. Il n'y a donc pas lieu de suspendre la décision du conseil d'administration ayant adopté la méthodologie. |
Note de contenu : | Dispositions communes aux personnes morales - Administration - Droit d'information individuel des administrateurs - Organisation des modalités d'exercice - Compétence du conseil d'administration - Excès de pouvoir (non) - Suspension de la décision du conseil d'administration (non) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |