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Titre :
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Cour de cassation (1re ch.), 27/01/2017, C.16.0141.N (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2020-4)
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Article en page(s) :
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P.480
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Code des sociétés et associations
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Cour de cassation
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Droit commercial
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Jurisprudence (général)
;
Obligations conventionnelles
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Résumé :
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Une convention conclue par une société lie uniquement cette dernière et non la personne physique qui a signé cette convention en sa qualité d'organe de la société. La personne physique ne peut être considérée comme codébiteur avec la société des obligations résultant du contrat, en vertu d'une clause contractuelle le prévoyant, que si elle s'y est engagée en son nom propre.
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Note de contenu :
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Dispositions communes à toutes les personnes morales - Administration - Organe - Convention signée par un administrateur délégué - Clause de codébition - Double qualité - Engagement personnel de l'organe
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