Titre : | Hof van Cassatie (3e k.), 09/09/2019, C.18.0521.N (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2020-4) |
Article en page(s) : | P.513 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des obligations ; Non-concurrence (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | Le juge qui annule partiellement un contrat ou une clause contraire à une disposition d'ordre public, lorsque cette nullité partielle est possible, n'est pas interdite par la loi et correspond à l'intention des parties, alors que seule la nullité totale avait été postulée, ne modifie pas l'objet de la demande, mais n'y fait droit que partiellement. |
Note de contenu : | Clause de non-concurrence - Nullité partielle - Principe dispositif - Office du juge - Objet de la demande |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |