Titre :
|
Doctrine: Un juge actif en cas de nullité partielle ? (2021)
|
Auteurs :
|
Stéphanie Lagasse, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2020-4)
|
Article en page(s) :
|
P.514
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Doctrine juridique
;
Droit des obligations
|
Résumé :
|
Le juge qui annule partiellement un contrat ou une clause contraire à une disposition d'ordre public, lorsque cette nullité partielle est possible, n'est pas interdite par la loi et correspond à l'intention des parties, alors que seule la nullité totale avait été postulée, ne modifie pas l'objet de la demande, mais n'y fait droit que partiellement.
|
Note de contenu :
|
Clause de non-concurrence - Nullité partielle - Principe dispositif - Office du juge - Objet de la demande
|