Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 114/2020, 24 september 2020 (« Ordre des barreaux francophones et germanophone », Orde van Vlaamse balies, het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (436, 10 februari 2021) |
Article en page(s) : | P.115 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anti-blanchiment ; Avocat (profession) ; Blanchiment ; Rechtspraak ; Secret professionnel |
Résumé : |
La cour annule, dans la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »:
- la seconde phrase de l'article 47, § 1er, 2°, en ce qu'elle concerne les avocats; - dans l'article 49, alinéa 2, le renvoi à l'article 5, § 1er, 28°; La cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.21, rejette les recours en annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces », pour le surplus. La Cour examine les griefs qui concernent l'application de la loi attaquée aux avocats. [...] |
Note de contenu : |
Prévention du blanchiment d'argent
Secret professionnel de l'avocat Conseil de l'Ordre des avocats et bâtonnier Violation du secret professionnel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 436 | Empruntable sur demande | Disponible |