| Titre : | Antwerpen 4 februari 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (436, 10 februari 2021) |
| Article en page(s) : | P.123 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Anvers ; Cour d'appel ; Expropriation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
Les appelants souhaitent entendre dire pour droit que les statuts de l’Intergemeentelijke vereniging voor ontwikkeling van het Gewest Mechelen en Omgeving (IGEMO) ne répondent pas aux exigences du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et qu’IGEMO n’est pas compétente pour procéder à l’expropriation de leurs parcelles, que les actes juridiques existants et futurs ayant pour but de la réalisation du projet de lotissement sont illégaux et ne peuvent pas avoir le moindre effet de droit et qu’IGEMO doit payer des dommages-intérêts pour le dommage qu’ils ont subi suite à cet acte illicite.
Comme les parcelles ne font plus l’objet d’un arrêté d'expropriation du fait que la demande d’expropriation introduite a été déclarée non fondée en dernière instance et qu’aucune nouvelle procédure d’expropriation n’a été introduite, que les parcelles ne font pas non plus l’objet d’une demande de permis, la demande est irrecevable à cet égard selon la cour, ainsi qu’en ce qui concerne la demande formulée en termes généraux concernant les actes juridiques existants et futurs, à défaut d’intérêt né et réel. La demande concernant les actes illégaux est irrecevable selon la cour en ce qui concerne le non-retrait du contrat de coopération après un arrêt d'annulation du Conseil d’État pour cause d’autorité de chose jugée d'un arrêt rendu antérieurement par la cour, elle est toutefois recevable, mais non fondée en ce qui concerne la faute consistant en l’utilisation illégale de pouvoirs d’expropriation non attribués. Qui prétend avoir subi un dommage a un intérêt pour demander des dommages-intérêts. La question de savoir s’il y a effectivement droit à dommages-intérêts concerne le fond de la demande et, puisqu’aucun lien de causalité avec le dommage allégué n’a été prouvé, la demande est non fondée. |
| Note de contenu : |
Décision administrative fautive ou nulle (responsabilité des pouvoirs publics)
Aménagement du territoire, expropriation (Région flamande), généralités Conditions (expropriation), généralités Coopération intercommunale Région flamande, généralités Intérêt à agir |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 436 | Empruntable sur demande | Disponible |
