| Titre : | Antwerpen nr. 2018/AR/1933, 10 oktober 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (436, 10 februari 2021) |
| Article en page(s) : | P.125 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Bail ; Contrat de crédit ; Cour d'appel ; Droit (en général) ; Rechtspraak ; Remboursement de capital ; Rente (droit) |
| Résumé : |
Selon le débiteur, la totalité de la dette est prescrite, tant en principal qu'en intérêts. Il invoque l'application de l'art. 2277 du Code civil et prétend que la totalité de la dette doit être considérée comme périodique.
La Cour d'appel a jugé qu'une distinction claire a été faite dans le crédit entre, d'une part, le capital prélevé et, d'autre part, les intérêts dus sur celui-ci. Aucune mensualité fixe mélangeant capital et intérêts mixtes n'a été convenue, et encore moins sans un tableau de remboursement clair avec fractionnement du capital et des intérêts. Dans ces circonstances, la dette pour rembourser le capital n'est pas en tant que telle une dette périodique. Le crédit en question n'avait pas non plus une durée déterminée. La lettre de crédit indique quant à la durée : « jusqu'à nouvel ordre ». La demande de paiement du capital dû n'est pas prescrite. Le créancier ne réclame que les intérêts qui ont échu au cours des cinq années précédant la demande en justice. La plainte du débiteur selon laquelle le créancier (à qui le créancier initial avait cédé la créance) a agi de manière fautive en attendant inutilement pour assigner le débiteur en paiement de la dette est fondée, selon la Cour. Le créancier était la partie la plus intéressée à poursuivre le paiement. Il ne peut pas faire disparaître son propre comportement fautif en se référant à l'attitude passive du débiteur. La temporisation doit être considérée comme fautive et a entraîné une augmentation de la dette d'intérêts, la Cour d'appel prenant en compte la volonté du débiteur de rembourser la dette. Toutefois, la sanction de cette faute ne consiste pas en la remise des intérêts ou en la limitation de la période pendant laquelle les intérêts sont dus, mais en la limitation du taux d'intérêt sur la base duquel les intérêts sont calculés. |
| Note de contenu : |
Remboursement du capital (contrat de crédit)
Paiement (convention), généralités Rente, créance pour équipements publics, contribution alimentaire, bail à loyer et bail à ferme (délai de prescription) Contrat de crédit, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 436 | Empruntable sur demande | Disponible |
