Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen Afdeling Antwerpen - Sectie Burgerlijke Rechtbank (Kamer AB6), 6 november 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 8, 24 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P. 313-316 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de voiture ; Assurance automobile ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Juge (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"Étant donné l'intention expresse et répétée du législateur de ce que le règlement de l'article 19bis- 11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs était destiné à la victime innocente, le Tribunal est d'avis que cet article doit être interprété de cette façon pour ce qui concerne les accidents qui se sont produits avant le 22 juillet 2017. L'interprétation ratio legis doit avoir priorité sur l'interprétation littérale de la loi.
Le Tribunal est ainsi d'avis qu'il n'y a pas violation du principe de non-rétroactivité de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 précitée sur laquelle cette interprétation est inspirée. Ce principe est certes une prescription pour le législateur et pour le juge, et une garantie pour les citoyens, mais n'a pas un caractère absolu. Le juge doit appliquer la nouvelle loi pour le passé si telle était l'intention expresse ou tacite mais certaine du législateur." (Extrait de RW 2020-2021/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |