| Titre : | Brussel, 12 februari 2019 : Natuurlijke verbintenis - Begrip - Voorwaarden - Bewijs - Toepassingen (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
| Article en page(s) : | P. 9-17 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit des obligations ; Obligations ; Obligations alimentaires (droit) ; Pension alimentaire ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Réclamation ; Relation parent-enfant ; Succession (droit) |
| Résumé : |
"Le droit à une pension alimentaire inscrit à l'article 205 du Code civil repose sur la solidarité familiale et est irrévocablement lié au créancier alimentaire. L'action alimentaire est une action personnelle qui ne peut être introduite que par ce dernier ou son représentant légal.
Le fondement du remboursement des frais funéraires réside dans les prérogatives extrapatrimoniales des proches du défunt telles que consacrées par la coutume, de sorte que l'obligation de s'acquitter de telles charges et dettes extrapatrimoniales passe aux héritiers les plus proches du défunt, qu'ils viennent ou non à la succession. Cette figure juridique équivaut à une obligation naturelle consacrée par la coutume. Elle ne peut être contrainte en justice." (Extrait de RABG 2021/1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
