Titre : | Vred. Bree, 8 oktober 2020 : Natuurlijke verbintenis - Begrip - Voorwaarden - Bewijs - Toepassingen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | P. 59-63 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration communale ; Droit des obligations ; Droits réels ; Engagement ; Obligations ; Rechtspraak ; Registre de la population ; Registre national |
Résumé : | "La tolérance par les propriétaires d'une habitation d'une occupation partagée ou leur consentement à celle-ci ne fait pas naître une obligation naturelle éternelle dans le chef des occupants. Ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du caractère exécutoire de leur droit d'habitation sur la base d'une éventuelle obligation naturelle. Ils occupent en revanche la propriété à titre précaire, et ce, tant que cela est toléré par les propriétaires." (Extrait de RABG 2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |