Titre : | Vred. Turnhout, 16 september 2020 : Natuurlijke verbintenis - Begrip - Voorwaarden - Bewijs - Toepassingen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | P. 63-71 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Association (droit) ; Bail ; Bail à loyer ; Contrats spéciaux (droit) ; Droit des obligations ; Engagement ; Location immobilière ; Loyer ; Obligations ; Obligations conventionnelles ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"Les obligations naturelles sont des obligations qui ne sont pas juridiquement contraignantes mais qui, une fois exécutées volontairement, ne donnent pas lieu à répétition. Elles trouvent leur origine dans une dette morale.
L'aide fournie par une ASBL est sans rapport avec une relation familiale ou de couple, mais elle résulte de son but social. Il n'existe dans le chef de l'ASBL aucune obligation morale d'aide matérielle. L'aide qu'elle a apportée en vertu de son but social n'est pas une obligation naturelle." (Extrait de RABG 2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |