Titre : | Cass., 25 juni 2020 : Verbintenissen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-02, Février 2021) |
Article en page(s) : | P. 79-83 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administrateur ; Bonne foi (droit) ; Concurrence ; Droit des obligations ; Obligations ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La liberté de concurrence, qui découle des articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, ne peut faire l'objet d'une restriction qu'en vertu de la loi ou d'une convention.
La loi ne prévoit pas d'interdiction de concurrence dans le chef d'un administrateur de société. Il suit des articles 1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et qu'elles lient non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature." (Extrait de RGDC 2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-02 | Non empruntable | Exclu du prêt |