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Résumé :
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"Lorsqu'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est résilié de manière unilatérale (article 37 de la loi relative aux contrats de travail), ce qui entraîne son extinction immédiate, cette extinction ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1142 du Code civil et ne rend pas impossible l'exécution, en nature, de l'obligation, souscrite par l'employeur dans le contrat de travail, d'assujettir le travailleur à la sécurité sociale belge et de payer à l'O.N.S.S. les cotisations sociales calculées sur la rémunération due au travailleur pour la période qui précède la fin du contrat." (Extrait de RGDC 2021/2)
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