Titre : | J.P. Liège, 30 juillet 2020 : Contrats spéciaux (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-02, Février 2021) |
Article en page(s) : | P. 108-109 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail commercial ; Bailleur ; Contrat de bail ; Coronavirus - Covid-19 ; Jurisprudence (général) ; Loyer |
Résumé : | "Il ressort du contrat de bail commercial conclu entre parties que la destination des lieux loués est « l'exploitation d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant et organisation d'évènements festifs avec activités dansantes en soirée ». L'exposé des motifs dudit contrat précise que « Le preneur a choisi d'installer son activité dans les lieux loués en fonction de leur situation au sein d'un centre cinématographique (multiplex) connaissant un grand succès et en raison de l'engagement du bailleur d'en assurer en permanence le bon fonctionnement ainsi que l'attractivité et de veiller à sa pérennité »." (Extrait de RGDC 2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-02 | Non empruntable | Exclu du prêt |