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Titre :
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Rechtsleer: Aansprakelijkheid voor het uitvoeren van voorlopige maatregelen in het kader van de handhaving van intellectuele rechten na de Bayer- en Snowfall-arresten (2021)
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Auteurs :
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Jan-Diederick Lindemans, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2020-3)
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Article en page(s) :
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P.356-365
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Droits intellectuels
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Rechtsleer
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Technologie
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Résumé :
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En vertu de l'article 9.7. de la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle les états membres doivent habiliter leurs autorités judicaires à accorder un dédommagement approprié en réparation du dommage causé par des mesures provisoires si ces mesures ont été abrogées ou s'il est constaté ultérieurement qu'il n'y avait pas d'atteinte ou de menace d'atteinte. L'abrogation de mesures provisoires ne forme toutefois pas un élément déterminant de preuve du caractère injustifié de la demande à l'origine des mesures provisoires, et ne suffit donc pas à imposer le dédommagement. Pour déterminer si une indemnisation adéquate est accordée, les juridictions nationales doivent tenir compte des circonstances objectives de l'affaire et du comportement des parties, en ce compris l'éventuel usage abusif des mesures provisoires.
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Note de contenu :
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Mesures provisoires - Abrogation - Dédommagement
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