Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent (div. Gent), 26/03/2020, A/19/02149 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2020-3) |
Article en page(s) : | P.392 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits intellectuels ; Rechtspraak ; Saisie (droit) ; Secret professionnel |
Résumé : | Un expert viole le secret professionnel de l'avocat en prenant connaissance, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de l'échange de mails d'un avocat avec une entreprise portant notamment sur un état d'honoraires comprenant la description des activités de l'avocat, en prenant copie de ces pièces sans les restituer et en mettant ces pièces à disposition du tribunal au cas où celui-ci exprimerait le souhait d'en prendre connaissance. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |