Titre :
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Doctrine: Le respect du secret professionnel des avocats dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : un contrepoids au caractère unilatéral de la saisie (2021)
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Auteurs :
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Matteo Mariano, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2020-3)
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Article en page(s) :
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P.396-400
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droits intellectuels
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Saisie (droit)
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Secret professionnel
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Résumé :
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1.L'expert judiciaire exécute une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société B. et se fait remettre copie, entre autres, de la correspondance électronique entre la société B. et son cabinet d'avocats ainsi que d'un état de frais et honoraires comprenant un détail de la nature des services fournis par le cabinet en question. Ce dernier s'y oppose et réclame dans le cadre d'un échange de courriels avec l'expert judiciaire la restitution des informations couvertes par le secret professionnel et la destruction de toute copie. L'expert judiciaire rejette ces demandes et dépose son rapport, en y précisant que les documents litigieux n'y sont pas annexés et restent à disposition du président du tribunal ayant ordonné la saisie-contrefaçon. Le cabinet d'avocats fait citer l'expert judiciaire devant le tribunal de l'entreprise de Gand (div. Gand) pour faire constater le caractère confidentiel des documents litigieux, prononcer une interdiction pour l'expert judiciaire d'utiliser les documents litigieux dans la suite de la procédure ayant mené à la saisie-contrefaçon et ordonner la destruction des copies des documents litigieux.
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Note de contenu :
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Portée - Effets à l'égard des tiers - Saisie-contrefaçon - Obligations pour l'expert
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