| Titre : | Hof van Justitie (1e k.), 06/06/2019, C-58/18 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2020-2) |
| Article en page(s) : | P.190 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crédit à la consommation ; Droit bancaire ; Droit financier ; Information ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La directive crédit à la consommation ne s'oppose pas à l'article VII.75 CDE qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l'obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu'ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.
La directive crédit à la consommation ne s'oppose pas à une disposition pareille à celle de l'article VII.77 CDE, qui impose au prêteur de s'abstenir de conclure le contrat de crédit s'il ne peut pas raisonnablement estimer, à l'issue du contrôle de la solvabilité du consommateur, que ce dernier sera en mesure de respecter les obligations découlant du contrat envisagé. |
| Note de contenu : | Contrat de crédit - Obligations d'information précontractuelle - Obligation de rechercher le crédit le mieux adapté - Devoir d'abstention - Compatibilité avec la directive crédit à la consommation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
