Titre :
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Doctrine: La compétence internationale en matière de responsabilité extracontractuelle du fait d'un prospectus et la localisation d'un « fait dommageable » financier (2021)
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Auteurs :
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Léonard Maistriaux, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2020-1)
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Article en page(s) :
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P.27
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Droit international privé
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Droit judiciaire européen
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Droit judiciaire international
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Résumé :
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L'article 5, 3., du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit, au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action, lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire dudit investisseur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions.
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Note de contenu :
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Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences spéciales - Article 5, 3. - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire - Consommateur, domicilié dans un Etat membre, ayant acheté, par l'intermédiaire d'une banque établie dans cet Etat membre, des titres émis par une banque établie dans un autre Etat membre - Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque
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