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Titre :
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Trib. fam. Hainaut, div. Mons (26e ch.), 27 mars 2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue trimestrielle de droit familial (2020/II, 2020)
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Article en page(s) :
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P.737
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Divorce
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Hainaut
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Jurisprudence (général)
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Mariage
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Régime matrimonial
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Tribunal de la famille et de la jeunesse
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Résumé :
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Lorsqu’il a établi un état liquidatif auquel les parties n’ont formulé aucun contredit, le notaire liquidateur du régime matrimonial des ex-époux n’avait pas à établir un procès- verbal de litiges et difficultés censé consigner des contredits, inexis-tants en l’espèce, et à en saisir ensuite le tribunal.Le notaire n’avait par ailleurs pas à retirer de la liquidation le bien immeuble des ex-époux dans l’attente du sort qui lui sera réservé par ces derniers. Le notaire liquidateur est en effet tenu d’intégrer l’ensemble des éléments d’actif de la masse dans l’état liquidatif tout en déterminant les modalités de leur liquidation et de leur partage.
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Note de contenu :
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RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE COMMUNAUTÉ — RÉGIME LÉGAL — LIQUIDATION ET PARTAGE — Absence de contredits — Renvoi irrégulier au tribunal
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