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Résumé :
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De nombreux aspects de la procédure de liquidation- partage relèvent de l’ordre public procédural. Le tribunal doit vérifier d’office le respect des règles de procédure.Une demande tendant à ordonner l’extension à un bien situé à l’étranger de la mission du notaire désigné aux fins de procéder aux opérations de liquidation- partage de l’indivision existant entre les parties relativement à un immeuble situé en Belgique est irrecevable en tant qu’elle est fondée sur l’article 19, alinéa 3 (mesures provisoires pendant l’instance) ou 1211, § 2 (demande de remplacement du notaire) du Code judiciaire.Par contre, en vertu de l’article 1208, § 2, du même code, s’il existe entre les parties une autre indivision n’impliquant pas de tiers et dont la liquidation préalable est nécessaire pour aboutir au partage sollicité, la demande s’étend de plein droit à la liquidation de cette indivision.
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