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Résumé :
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"L'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et l'article XX.110, § 3, du Code de droit économique, tel qu'il a été inséré par la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ‘ Insolvabilité des entreprises ', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique », lu ou non en combinaison avec les articles 70, alinéa 1er, et 76, alinéa 1er, de la loi précitée du 11 août 2017, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elles créent une différence de traitement entre, d'une part, les faillis qui peuvent invoquer le bénéfice de l'article XX.110, § 3, du Code de droit économique et, d'autre part, les faillis soumis à l'article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. Seuls les premiers peuvent, à la différence des seconds, invoquer la limite au dessaisissement de leurs biens, prévue par l'article XX.110, § 3, du Code de droit économique, en vertu duquel sont exclus de l'actif de la faillite les biens, les montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite en vertu d'une cause postérieure à la faillite." (Extrait de RW 2020-2021/9)
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