Résumé :
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"En vertu de l'article 9, alinéa premier, du C. jud., la compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties. En vertu de la disposition susvisée, la compétence d'attribution du président du tribunal de l'entreprise dans le cas visé à l'article XVII.1 du CDE est donc déterminée en raison de l'objet de la demande tel qu'il ressort de la citation. Il s'ensuit que le président du tribunal de l'entreprise est compétent pour connaître de la demande dont l'objet, tel que décrit dans la citation, tend à la cessation d'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché consistant en la participation d'une entreprise tierce à une rupture de contrat, nonobstant le fait qu'il en avait ou aurait dû en avoir connaissance." (Extrait de RW 2020-2021/9)
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