Résumé :
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"Le champ d'application de l'article VI.106, 2°, du Code de droit économique, aux termes duquel, sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite toute publicité d'une entreprise qui dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas clairement du contexte, ne se limite pas au démarchage publicitaire pour des annuaires internet frauduleux." (Extrait de RW 2020-2021/9)
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