Titre : | Vredegerecht te Willebroek, 27 januari 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 9, 31 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P. 355-356 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail écrit ; Bien immeuble ; Contrat de bail ; Convention européenne des droits de l'homme ; Détention d'animaux ; Droit (en général) ; Droit à la vie privée ; Locataire ; Rechtspraak |
Résumé : | "Une interdiction absolue d’avoir des animaux domestique stipulée dans un bail, sans la moindre distinction, n’est pas conforme au droit au respect et à la protection de la vie privée et familiale garanti pour tous les citoyens. Pareille interdiction n’est en effet pas proportionnelle au but visé par le bailleur, à savoir maintenir en bon état l’immeuble donné en location." (Extrait de RW 2020-2021/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |