Résumé :
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"Dans un arrêt interlocutoire, la Cour de cassation avait encore laissé subsister quelque doute, mais dans son arrêt définitif d'il y a quelques semaines, la Cour se veut claire et précise : la thèse du contribuable selon laquelle, lorsque des preuves sont obtenues au mépris d'un droit fondamental, l'utilisation des documents en question par le fisc dans le cadre des impôts sur les revenus 'est toujours et en toutes circonstances inadmissible', 'manque en droit'. Car le juge du fond doit procéder à une mise en balance des intérêts conformément à la 'doctrine Antigone fiscale', même lorsqu'un droit fondamental a été violé (Cass., 29 janvier 2021, F.17.0016.N, www.juportal.be)." (Extrait du Fiscologue, 1691, 26.02.2021, p.1)
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