Titre : | Travail de nuit ou en équipe : comment calculer la 'norme du tiers' ? (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1691, 26.02.2021) |
Article en page(s) : | P. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Norme de tiers (fiscalité) ; Précompte professionnel ; Travail d'équipe ; Travail de nuit |
Résumé : | "Pour la Cour d'appel de Mons, il ne fait aucun doute que dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe, la 'norme du tiers' ne doit pas être calculée sur une base journalière, mais bien sur une base horaire. Pour la Cour, le fait qu'une 'FAQ' laisse le choix au contribuable n'y change rien : en effet, une prescription administrative n'a aucune valeur si elle est contraire au texte clairement énoncé de la loi (Mons, 21 octobre 2020)." (Extrait du Fiscologue, 1691, 26.02.2021, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1691 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |