Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 17/09/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 26 février 2021)
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Article en page(s) :
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P.328
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit commercial
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Insolvabilité
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Jurisprudence (général)
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Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel dont l'État est titulaire ne puisse faire l'objet d'une réduction, telle qu'elle est prévue à l'article 49 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
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Note de contenu :
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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Plan de réorganisation judiciaire - Abattement en principal d'une dette de précompte professionnel née d'une prestation de travail antérieure à l'ouverture de la procédure - Licéité .
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