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Titre :
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Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 04/12/2018 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 26 février 2021)
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Article en page(s) :
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P.334
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bruxelles (Belgique)
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Cour d'appel
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Droit commercial
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Insolvabilité
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Jurisprudence (général)
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Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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L'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice n'est pas subordonnée à l'absence de remise en cause des acquis des créanciers obtenus lors d'une procédure en réorganisation judiciaire antérieure, comme l'exige l'article XX.45, paragraphe 5, alinéa 3, du Code de droit économique.
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Note de contenu :
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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise - Débiteur ayant déjà sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire - Mise en cause des acquis des créanciers obtenus lors de la procédure antérieure - Incidence .
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