Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre A), 18/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 26 février 2021) |
Article en page(s) : | P.350 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Preuve (en droit) ; Société (entreprise) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
1. Des pièces produites illégalement peuvent être écartées des débats par le juge dans trois cas : si elles violent une forme prescrite à peine de nullité, si elles voient leur fiabilité affectée par l'irrégularité et si elles portent atteinte au droit à un procès équitable.
Le procès cesse d'être équitable notamment lorsque la preuve reçue malgré son irrégularité entraîne le risque de condamnation fondée sur des éléments douteux alors que la partie qui se voit opposer ceux-ci n'est pas en mesure de les contredire utilement et de rétablir la vérité. 2. Le président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé dans le cadre d'une action en exclusion d'un associé est compétent pour trancher les questions relatives à la propriété des actions lorsque cette propriété est contestée. 3. Constituent de justes motifs à l'appui d'une action en exclusion d'un actionnaire le manquement d'un actionnaire, l'abus du droit de vote commis entre associés et la mésintelligence grave entre associés. |
Note de contenu : |
I. Preuve - Matières civiles - Preuves produites illégalement - Écartement des débats - Conditions.
II. Compétence d'attribution - Demande d'exclusion d'un actionnaire de société - Compétence du président du tribunal de l'entreprise siégeant comme en référé pour trancher les questions relatives à la propriété des actions. III. Sociétés - Sociétés anonymes - Exclusion d'un actionnaire - Justes motifs - Imputabilité - Appréciation par le juge - Devoir de loyauté et de discrétion des administrateurs et actionnaires. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |