| Titre : | Rechtsleer: Intergemeentelijke samenwerkingsverbanden. De precaire verhouding met het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (2021) |
| Auteurs : | Marie DeCock, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (437, 24 februari 2021) |
| Article en page(s) : | P.142-153 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Compétence régionale ; Droit (en général) ; Rechtsleer ; Société (entreprise) |
| Résumé : | Cette contribution concerne l'impact du Code des sociétés et des associations (CSA) sur les intercommunales. Le législateur régional organique donne des intercommunales une forme juridique hybride en fournissant une forme juridique sui generis avec une référence au droit fédéral des sociétés. Cependant, le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et associations est entré en vigueur. L'auteur examine si cette technique de renvoi pose des problèmes au regard des règles de répartition des compétences. Estimant que des ajustements sont nécessaires, le législateur flamand a ensuite adopté un avant-projet de décret dans lequel, entre autres, la technique du renvoi supplétif aux dispositions de la 'SCRL' est remplacée par une référence au nouveau 'SC'. L'auteur porte un regard critique sur l'avant-projet et signale une réflexion (trop?) limitée de la part du législateur régional. |
| Note de contenu : |
Coopération intercommunale Région flamande, généralités
Compétences implicites (communautés et régions) Compétences matérielles (communautés et régions), généralités Compétences des régions, économie, généralités Pouvoir subordonné (compétence des régions) Section de législation du Conseil d'Etat, généralités Intercommunale (Région wallonne), généralités Coopération entre communes (Région de Bruxelles-Capitale), généralités Société privée, généralités Société coopérative, généralités Société anonyme, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 437 | Empruntable sur demande | Disponible |
