| Titre : | Cass., 18/01/2019, C.18.0321.N (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (10, 2019-10) |
| Article en page(s) : | P.1248 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires dont le droit à une délivrance conforme et le droit à l'action en garantie des vices cachés dont dispose l'acheteur contre son vendeur.
L'action en délivrance d'une chose non conforme peut non seulement être exercée contre le vendeur direct de l'acheteur, mais également contre le vendeur originaire. |
| Note de contenu : | Délivrance des accessoires - Accessoires juridiques (droits et actions) - Transmission propter rem - Action de l'acquéreur final contre le vendeur originaire - Délivrance d'une chose non conforme |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 10/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
